Fiscalité des Acteurs Publics et Parapublics

Nous accompagnons et conseillons les collectivités territoriales et les Etablissement Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) sur les incidences fiscales des différents modes de gestion de leurs missions de service public et de leurs activités à caractère concurrentiel et commercial.

Danc ce cadre nous :

- Réalisons des audits des activités au regard de la TVA et du FCTVA (TVA collectée, TVA déductible par la voie fiscale, taux de TVA, attributions du FCTVA).

- Etablissons des études sur les incidences fiscales, notamment en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, des montages juridiques complexes et des modes d’exploitation et de financement : régie, affermage, concession, sous-traitance, Baux Emphytéotique Administratif (BEA), Partenariat Public Privé (PPP), crédit-baux, locations, mises à dispositions, occupations du domaine public, fiscalité des subventions/participations…

                       

- Accompagnons les collectivités dans leurs obligations déclaratives : déclarations CA3, Livraisons à soi-même (LASM), Déclaration d’Echange de Biens ( DEB) ; Déclaration Européenne de Services (DES), détermination des coefficients de déduction de la TVA, déclarations FCTVA.

- Gérons les contrôles fiscaux.

- Transférons nos expertises et réalisons des formations sur mesure.

Nous disposons également d’une connaissance approfondie de la fiscalité des entreprises publiques, Sociétés d’Economie Mixtes (SEM), SEM d’aménagement, Sociétés Publiques Locales (SPL), Etablissement Public Locaux (EPL) et autres satellites locaux et les conseillons en matière de TVA, impôt sur les sociétés, Taxe sur les Salaires tant dans leurs opérations quotidiennes, qu’exceptionnelles (Fusion, Scission, Apport Partiel d’Actif, transmission de patrimoine…).

Nous intervenons auprès des organismes de logement social et les conseillons et les défendons en matière de fiscalité générale (TVA, IS) et de leur fiscalité particulière (TVA, livraison à soi-même, exonérations de droits d’enregistrements, de taxe foncière…).

Maître Gérard ARBOR et Maître Laëtitia PIGNIER qui interviennent depuis plus de 15 ans dans le secteur de la fiscalité des acteurs publics et para-publics seront à même de répondre aux préoccupations fiscales particulières de ces derniers.