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CAA Lyon, N°21LY03016, 10 juillet 2023 Cette affaire est celle d’un contribuable qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant notamment sur la plus-value déclarée lors de la cession des ...
Voir cette actualitéUne modification en catimini ayant d’importantes conséquences et qui laisse en suspens nombre de questions Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - version octobre ...
Voir cette actualitéCour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY03187 du 19 octobre 2023 Dans une affaire récente, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de faire connaître, de manière inédite, et à vrai ...
Voir cette actualitéRappelons-le, lorsque l’administration fiscale envisage d'apporter des rectifications aux bases d'imposition d'un contribuable, elle adresse en premier lieu à l’intéressé une proposition de ...
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